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(Ver­sion 1.1 du 2 mai avril 2019)

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Garantie et responsabilité

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Liens vers des sites Internet externes

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Droit de propriété intellectuelle

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Aucune offre ferme

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Protection des données 

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Droit applicable et for juridique

Le droit suisse est exclu­sive­ment applic­a­ble. Out­re pour les lit­iges découlant de con­trats de con­som­ma­teurs, le for juridique de toutes les plaintes est le siège de (par­en­thèseP­a­ra­pente). Le tri­bunal au domi­cile ou au siège de l’une des par­ties est com­pé­tent pour les lit­iges découlant de con­trats de con­som­ma­teurs ; le tri­bunal au domi­cile du client est com­pé­tent pour les plaintes de (par­en­thèseP­a­ra­pente).